CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société DAVID CHAMBERLIN ACCOMPAGNEMENT CONVOI – DCAC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 920 079 829, et dont le siège social est situé 56, rue Albert Camus – 44800 SAINT HERBLAIN (ci-après « DCAC »), effectue les prestations convenues pour son client (ci-après « le Client »), en application des tarifs annexés et acceptés par ce dernier. 

Toute commande ou envoi de confirmation d’affrètement par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et de la grille tarifaire de DCAC en vigueur au jour de l’envoi de la commande ou de la confirmation d’affrètement, lesquelles s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par DCAC. Les présentes Conditions Générales constituent les conditions déterminantes, et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et/ou tous autres documents qui émaneraient du Client, sauf accord exprès de DCAC. 

Ces Conditions Générales sont susceptibles de modifications. Chacune des stipulations s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi, et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et/ou l’ensemble des Conditions Générales. Le fait que DCAC ne se prévalent pas à un moment quelconque d’une prérogative ne vaudra pas renonciation à ladite prérogative. 

ARTICLE 2 – COMMANDE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

2.1.          Commande et entrée en vigueur : le Client a la possibilité de consulter les présentes Conditions Générales ainsi que la grille tarifaire après demande de renseignement adressé par écrit ou par mail à DCAC et transmission par DCAC des présentes Conditions Générales et tarifs. Après consultation, l’envoi par le Client de toute commande écrite ou de toute confirmation d’affrètement emporte de la part du Client acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, ainsi que des tarifs en vigueur au jour de la commande. 

Le contrat prend effet à la date d’envoi par écrit par le client de la confirmation d’affrètement, laquelle confirmation devra comporter :

• la prestation commandée selon la classification prévue à la grille tarifaire disponible sur simple demande à dcac.convoi@gmail.com (facturation à la demi-journée, à la journée entière ou au kilomètre, avec ou sans approche facturable),
• les adresses de départ et d’arrivée du convoi exceptionnel,
• les dates et horaires de chargement,
• les dates et horaires de livraison au plus tard,
• les dimensions du convoi exceptionnel,
• le nombre de véhicule(s) concerné(s) en cas de convoi indivisible.

A réception de la commande écrite, DCAC dispose d’un délai d’UN (1) JOUR OUVRE pour faire part le cas échéant d’une éventuelle indisponibilité de ses services aux dates et horaires de départ et de livraison indiqué. En l’absence d’indisponibilité notifiée par retour de DCAC, le contrat entrera en vigueur.

En cas d’indisponibilité, DCAC proposera de nouveaux horaires et dates de disponibilité au Client, lequel pourra faire part de son accord pour ces nouvelles dates par écrit dans un délai maximum d’UN (1) JOUR OUVRE. L’accord écrit du Client sur cette base emporte conclusion du contrat et acceptation des Conditions Générales et tarifs en vigueur. A défaut d’acceptation du Client dans le délai précité, la commande sera réputée caduque. 

2.2.          Durée : Le contrat est conclu pour la durée de réalisation des Services concernés et pour le planning prévu dans la commande écrite ou la confirmation d’affrètement, ou le cas échéant à l’occasion de la proposition de DCAC acceptée par le Client. 

ARTICLE 3 – SERVICES ET OBLIGATIONS DE DCAC 

3.1.          Escorte de convoi exceptionnel : DCAC propose des services d’accompagnement de transports exceptionnels de 2ème et 3ème catégorie au sens des disposition de l’arrêté du 4 mai 2006 tel que modifié par l’arrêté du 7 juin 2019, ou de 1ère catégorie en cas de demande exprès du Client en ce sens (ci-après « les Services de Voiture Pilote »), dont l’objet est la mise en œuvre d’un guidage du convoi du Client au moyen d’une flotte de véhicules-pilotes ou de motos de guidage, avec chauffeurs.

Au titre des Services de Voiture Pilote, DCAC assure tout au long de l’itinéraire convenu et déclaré par le Client les services suivants :

• guidage et encadrement de convoi, avec véhicules ou moto pilote en tête et fin de convoi ;
• signalement de l’arrivée du convoi sur la voirie et information le cas échéant aux autres utilisateurs du réseau routier, à des fins de sécurité routières, quant aux moyens de laisser passer le convoi ;
• protection des routes et des infrastructures routières par les voitures pilotes avant le passage du convoi. 

Au titre de ces services, DCAC s’engage à ce que les chauffeurs désignés pour la conduite de la flotte de véhicules-pilotes ou de motos-guidages auront satisfait à une obligation de formation professionnelle spécifique. 

Il est expressément convenu que dans le cadre des Services de Voiture Pilote, aucune obligation n’incombe à DCAC :

• quant au respect du délai d’arrivée du convoi exceptionnel, 
• quant au contrôle des dimensions et du poids du transport conformes à ce qui a été prévu dans l’autorisation, 
• quant au guidage des manœuvres des camions composant le convoi et/ou leur direction ;
• quant au chargement ou au déchargement
• quant aux éventuels dommages causés par les véhicules composant le convoi aux voiries et au réseau routier choisi le long de l’itinéraire 

Aucune responsabilité de DCAC ne saurait dès lors être admise à ce titre, y compris dans le cas où les conducteurs des véhicules pilotes ou des motos de guidage seraient factuellement intervenus sur place, sur demande du Client ou des conducteurs des véhicules du Client composants le convoi, sauf accord écrit, exprès et préalable de DCAC autorisant pareille intervention. 

Il est expressément convenu que seul le conducteur du véhicule du Client, chef de convoi, et par son intermédiaire le Client lui-même, demeurent responsables du respect des prescriptions mentionnées dans l’autorisation de portée locale ou de l’autorisation individuelle obtenue par le Client, du respect effectif de l’itinéraire choisi, de la conformité des dimensions du convoi par rapport à celles initialement déclarées par le Client, de sorte que la responsabilité de DCAC ne pourra pas être recherchée dans le cas où les prescriptions figurants aux autorisation susvisées, l’itinéraire choisi, ou les dimensions du convoi, n’auraient pas été respectés. 

3.2.          DCAC informe périodiquement et chaque fois que nécessaire le Client du déroulement des Services, et répond d’une obligation de moyens quant à leur réalisation. 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

4.1.          Obligation de collaboration et de loyauté : le Client s’engage également à informer DCAC de toute évolution matérielle et/ou logicielle, affectant son ensemble routier par rapport à la description détaillée qui en aura été faite lors de la commande. Il incombe également au Client d’informer le cas échéant DCAC de toute spécificité relative au convoi et à l’objet du transport (fragile ; dangerosité ; inflammable ; etc.).

                Dans le cadre de la réalisation des Services de Voiture Pilote, le Client s’engage à détenir au sein de son/ses propres véhicules les documents rendus obligatoires par la réglementation (notamment visés à l’article 3.1), à respecter l’itinéraire convenu ou annoncé, objet de l’autorisation, et d’une manière générale à assurer une conduite conforme aux règles du Code de la Route et conforme à sa qualité de transporteur, mais également conforme aux consignes de sécurité et environnementales, par ses préposés et/ou sous-traitants. 

Conformément à l’arrêté du 4 mai 2006 (modifié par l’arrêté du 7 juin 2019), le Client, en sa qualité de transporteur, est seul tenu de s’assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de réaliser de façon générale le transport objet des Services, et plus spécifiquement, de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée. 

4.2.          Désignation du Chef de convoi : dans la mesure où le prestataire est chargé de l’accompagnement d’un transport exceptionnel, le Client s’engage à désigner, au moins DEUX (2) JOURS OUVRES avant la date de départ prévue pour le convoi, le chauffeur de son véhicule qui sera « Chef de Convoi » au sens des dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006, tel que modifié par l’arrêté du 7 juin 2019.

                Pour la parfaite information des parties, il est ici rappelé que l’article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006 exige que le Chef de convoi parle et lise la langue française, ou soit à défaut accompagné d’une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui, qu’il a autorité sur les différents intervenant et qu’il a mon mission, selon les disposition de l’article :

« -d'assurer le respect des consignes générales ou particulières, notamment les prescriptions générales et particulières associées à la voirie et aux points singuliers empruntés, et l'application des règles de franchissement contenues dans l'autorisation dont il a copie ;

-d'assurer le respect, par le ou les conducteurs, des dispositions du code de la route et de la réglementation sociale ;

-d'assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des usagers de la route et celle du convoi, le long de l'itinéraire ;

-de coordonner les actions des différents intervenants. »

ARTICLE 5 – REMUNERATION 

5.1.          La rémunération des Services sont ceux qui figurent dans la grille tarifaire acceptée par le Client, selon les références de Services de Voiture Pilote commandés par le Client. 

Les prix sont calculés sur la base des informations communiquées par le Client en tenant compte, notamment, des prestations à effectuer, des dimensions et du poids des véhicules de transport et des itinéraires à emprunter. Si un ou plusieurs de ces éléments de base venaient à être modifiés, le prix initialement fixé pourrait être modifié dans les mêmes conditions. Il est cependant expressément convenu entre les parties que la classification des Services commandés par le Client ne saurait contraindre DCAC quant à la facturation finale, laquelle correspondra à la réalité de la prestation effectuée, le cas échéant en complétant la formule initiale par une facturation au kilomètre, à la demi-journée ou journée complémentaire, en appliquant alors la tarification la plus avantageuse pour le Client.

Les parties conviennent que tout retard d’exécution dû à un cas de force majeure ou à tout évènement de nature à augmenter l’étendue de la prestation de DCAC et qui ne sont pas imputables à DCAC l’autorisent à ajuster sa rémunération sur la base de la rémunération indiquée dans la grille tarifaire et ce, en l’absence de toute faute de l’une des parties contractantes. 

5.2.          Les prix indiqués s’entendent hors taxes et hors frais (tels que frais des calculs statiques, de l’accompagnement par la police, taxes à acquitter pour la délivrance des autorisations, amendes, frais pour toutes mesures relatives aux infrastructures ou à la gestion de la circulation routière, en ce compris notamment les frais de péage, ponts, etc., frais d’attestations à délivrer par des tiers ou d’expertise), lesquels pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base de la communication de justificatif le cas échéant. 

5.3.          Un acompte de 50% pourra être demandé par DCAC après confirmation de la commande adressée par le Client. Le règlement sera effectué par le Client à réception de la facture, par virement bancaire. 

Le solde, ou le cas échéant la facture intégrale si aucun acompte n’a été adressé, sera facturé à la fin de la réalisation des Services. Ladite facture devra être réglée par le Client dans un délai maximum de TRENTE (30) JOURS, par virement. Les coordonnées bancaires de DCAC seront à ce titre mentionnées directement sur la facture. 

5.4.          Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera par ailleurs due en sus des pénalités de retard ci-dessus convenues. Cette indemnité est fixée à 40 (quarante) euros. Cette indemnité sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client, en cas de retard de paiement.

En cas d’action initiée par le Prestataire, les frais de recouvrement (ex : avocat, huissier, etc.) sont à la charge du Client, ce que ce dernier accepte.

ARTICLE 6 – DELAI DE LIVRAISON ET D’EXECUTION 

Ni la délivrance d’une autorisation, ni la délivrance d’une autorisation dans les délais requis, ni l’accompagnement par la police, ni l’arrivée dans les délais requis du transport faisant l’objet de la prestation due ne sont promis ni garantis par DCAC, comme indiqué à l’article 3.

Par conséquent, DCAC ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison d’un dépassement des délais de livraison et d’exécution.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE 

7.1.          Limitations de responsabilité : la responsabilité de DCAC est limitée aux seules prestations liées aux Services qui lui ont été confiés par le Client, et tels que définis par les présentes Conditions Générales, la commande adressée par le Client et l’article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006. En tout état de cause, l’indemnité dont DCAC pourrait être redevable, pour son propre fait ou celui dont son sous-traitant, sera limitée à la réparation du dommage matériel à l’exclusion de tous autres dommages et/ou préjudices immatériel, sans pouvoir excéder 100% du montant de la rémunération effectivement perçue en contre partie des Services.

7.2.          Exclusion : la responsabilité de DCAC est strictement limitée à ses relations avec le Client, qui reste seul responsable des éventuels dommages causés aux tiers, en ce compris ses éventuels propres sous-traitants.

7.3.          Délai de prescription : conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent que toute action à l’encontre de DCAC sera prescrite et ne pourra pas être engagée au-delà d’un délai d’UN (1) AN à compter de la date de fin des Services.

ARTICLE 8 – ASSURANCE 

Chacune des parties s’engage à s’assurer contre des dommages provoqués par le transport en souscrivant un contrat d’assurance, couvrant notamment les dommages causés à la chaussée, aux éléments de la voirie, aux installations ferroviaires, aux véhicules et autres éléments ferroviaires, et aux terrains (propriétés) sans que cette liste ne soit exhaustive.

ARTICLE 9 – PROTECTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, s’agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune d’elles pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du Contrat et au titre de leurs activités propres.

Les Données Personnelles relatives aux interlocuteurs de DCAC chez le Client, collectées et/ou traitées par DCAC, le sont par cette dernière en qualité de responsable de traitement au sens de la Législation précitée. Ces données sont obligatoires et utilisées pour permettre la bonne exécution du Contrat. La base juridique du traitement des Données Personnelles est donc l’exécution du Contrat. Les Données Personnelles sont conservées pour toute la durée des réalisation des Services, augmentée de la durée de prescription en matière commerciale. La collecte et/ou le traitement de ces Données Personnelles pourra donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, du traitement, de leur droit ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi que de leur droit d’opposition dans les conditions prévues par la règlementation. 

Ces droits pourront être exercés par email adressé à DCAC à l’adresse suivante : dcac.convoi@gmail.com.  

Les personnes concernées pourront également introduire une réclamation auprès de la CNIL : 

• par Internet, en utilisant, dans certains cas déterminés, le téléservice de plainte en ligne de la CNIL accessible à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/plaintes/travail ou pour les cas pour lesquels le téléservice n’est pas disponible, via le service « Besoin d’aide » accessible à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct, qui permet d’accéder à un formulaire de plainte au bas d’une réponse à une question 
• ou par courrier postal adressé à l’adresse suivante :

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Service des plaintes

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES – SOUS TRAITANCE ET CESSION

10.1.        Dans l’hypothèse où DCAC venait à faire appel, pour tout ou partie des Service, à un éventuel sous-traitant, DCAC s’engage à imposer aux sous-traitants des obligations telles que le respect des clauses prévues aux présentes conditions générales. 

Dans tous les cas, DCAC assure sous sa responsabilité la coordination de ses sous-contractants.

10.2.        Les parties s'interdisent céder ou transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE - REFERENCE COMMERCIALE

11.1.        DCAC garantit la confidentialité des documents et informations de quelque nature que ce soit, dont elle a eu connaissance dans le cadre de ses prestations et qui sont identifiés comme étant "confidentiels" au moyen d'une mention spécifique ou bien les documents ou informations dont la divulgation entrainerait un préjudice pour l’autre Partie notamment financier, stratégique ou médiatique. 

11.2.        DCAC s’engage à n’utiliser ces informations que pour les seuls besoins pour lesquels cette information est communiquée et reconnaît que cette information reste, en tout état de cause, la propriété du Client qui l’a communiquée. 

11.3.        Toute utilisation du nom du Client par DCAC ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable écrit du Client.

ARTICLE 12 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de DCAC. 

La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 2 ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.

En cas d'infraction à la présente interdiction de non sollicitation, le Client sera tenu de payer immédiatement à l'autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à TROIS (3) MOIS du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES CLAUSES 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales.

ARTICLE 14 – LANGUE – LOI – DIFFERENDS- ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

14.1.        Les présentes conditions générales, ainsi que les contrats qu'elles régissent, sont exclusivement soumis à la loi française. 

En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de NANTES (France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.

14.2.        Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, sauf manquement de l’une ou l’autre des Parties rendant impossible le maintien de la relation contractuelle. 

14.3.        Si le différend ne peut pas être réglé d’un commun accord dans les QUINZE (15) JOURS OUVRES, la Partie la plus diligente pourra soumettre le litige aux tribunaux compétents de Nantes, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.